Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :

Le « CLIENT » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa Commande sur le Site, d’une

part,

Et le « VENDEUR » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :

La société La Conscience de Pauline SAS, au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 3 La

Conscience 50340 Tréauville, immatriculée sous le numéro RCS 921640942 de Cherbourg, représentée par

Pauline Lecarpentier, en qualité de Président.e Directeur.rice Général.e.

Le CLIENT et le VENDEUR sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme

« Parties »

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les droits et obligations

réciproques des Parties dans le cadre de la Commande des Services référencés sur le Site.

Contrat : constitue un contrat de vente à distance ayant force exécutoire entre les Parties concernant les

Services du Site. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail du Service figurant sur le Site

(2) des présentes CGV.

Commande : désigne le fait pour le CLIENT de passer commande sur le Site d’un ou plusieurs Services

disponibles sur le Site, assortie d’une obligation de paiement du prix de l’article, ou sans contre-partie

financière si le produit et/ou service est explicitement présenté comme gratuit sur le Site au moment de la

commande. La Commande conditionne l’accès ou la fourniture des Services.

Service(s) : désigne l’ensemble des contenus et services numériques ainsi que d’une ou plusieurs session(s)

d’accompagnement à distance et/ou présentiel, détaillés dans l’offre de Service du VENDEUR, sur le Site.

Site : est le site web du VENDEUR accessible via l’adresse URL www.laconsciencedepauline.com.

2. Conclusion & Durée du Contrat

2.1 Conclusion.

Le Contrat est valablement conclu entre le VENDEUR et le CLIENT, une fois la Commande effectuée.

Le CLIENT garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont

accessibles au CLIENT et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider sa Commande. Il déclare

donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve.

2.2 Durée.

Le Contrat demeure en application pendant toute la durée d’accès aux Services, telle qu’indiquée sur le Site.

Dans le cas où la commande porte sur l’accès à un Service, sous forme d’abonnement reconductible

automatiquement et sans date de fin, les modalités de résiliation sont indiquées à l’article « Résiliation » des

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présentes CGV. La fin du contrat est sans préjudice sur les clauses qui y survivent en raison de leur nature

(garantie, confidentialité, propriété).

3. Application du Contrat

Toutes conditions ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à

défaut de mention expresse, faite par le VENDEUR sur le Site.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de

validation de la Commande.

Par conséquent, toute Commande emporte acceptation expresse du Contrat par le CLIENT.

4. Informations pré-contractuelles

Le VENDEUR fournit au CLIENT sur le Site et dans les présentes CGV, les informations pré-contractuelles au

CLIENT avant la finalisation de sa Commande.

Ainsi le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, sur le Site et dans les CGV, des informations suivantes :

- l’ensemble des caractéristiques essentielles propre à chaque Service,

- le prix en cas de Service payant,

- la date ou le délai de délivrance/d’accès au Service,

- les moyens de paiement autorisés sur le Site.

- l’identité et les coordonnées du VENDEUR

- les garanties légales, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité des Services, restrictions

éventuelles d’installation en cas de logiciel

- Le recours à un médiateur de la consommation lorsque le CLIENT est un particulier

- L’existence et les exceptions au droit de rétractation

- Les frais de renvoi en cas de rétractation, dans les conditions définies aux présentes CGV

Le VENDEUR se réserve le droit de corriger le contenu et la description des Services, notamment en cas

d’évolution de ceux-ci et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux Services, ou de supprimer/modifier les

Services sur le Site. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs

n’affectant par les caractéristiques essentielles des Services.

Les Services sont conformes à la législation française et à la réglementation de l’Union Européenne en

vigueur. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée dans le cas où le Service ne respecte pas la

législation du pays dans lequel le CLIENT accède au Service. Les droits d’imports et d’utilisation des Services

dans le pays de destination sont à vérifier par le CLIENT avant de passer Commande.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages de toute nature, qui résulteraient d’un

usage inapproprié ou non conforme des Services par le CLIENT.

5. Conditions de validité d’une Commande

La Commande est valable sous réserve de la disponibilité du Service sur le Site au jour de la Commande et

sous réserve du paiement complet du prix si la Commande est payante.

Le VENDEUR se réserve donc le droit d’annuler une Commande dans le cas où ces conditions ne sont pas

remplies. Dans ce cas, si le montant a déjà été réglé, les sommes versées par le CLIENT lui seront

remboursées par crédit sur son compte bancaire ou par virement bancaire.

Le CLIENT s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de sa Commande soient valides, exactes et à

jour. Il est tenu d’informer le VENDEUR de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par

la suite.

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6. Passation de Commande

La Commande du CLIENT n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous.

Le CLIENT doit disposer d’un compte client ou en créer un, pour pouvoir finaliser toute commande sur le

Site.

Services payants :

La Commande d’un produit ou service assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-

dessous. Le CLIENT doit : 1° Se rendre sur le Site, 2° Sélectionner le Service qu’il souhaite acheter, 3° Cliquer

sur le bouton « acheter » (ou toute formule analogue), 4° Ajouter l’article à son panier, 5° Accéder au

récapitulatif de sa commande/son panier et appuyer sur « valider la commande » (ou toute formule

analogue), 6° Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 7° Choisir le

mode de livraison si l’article est à livrer, 8° Choisir le mode de paiement parmi les moyens de paiement

acceptés par le Site, 9° Saisir ses informations de paiement et valider cette étape. Jusqu’à l’étape de

paiement, le CLIENT a la possibilité d’abandonner sa Commande sans payer ou revenir aux étapes

précédentes pour la modifier. Une fois l’étape de paiement validée, la Commande est définitive et le Contrat

est valablement conclu. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par tout moyen (email, message,

téléphone, etc).

Services gratuits :

La Commande d’un Service non-assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-

dessous. Le client doit : 1° Se rendre sur le Site, 2° Sélectionner le Service qu’il souhaite obtenir

gratuitement, 3° Cliquer sur le bouton « valider » (ou toute formule analogue), 4° Ajouter l’article à son

panier, 5° Se rendre sur son panier et « valider la commande » (ou toute formule analogue), 6° Se connecter

à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 7° Choisir le mode de livraison si l’article

est à livrer. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par tout moyen (email, message, téléphone,

etc).

7. Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Service, à la Commande, à l’exécution du Contrat et à la

protection des données personnelles, le CLIENT peut contacter le VENDEUR :

contact@laconsciencedepauline.com ; SAS La Conscience de Pauline - 3 la conscience - 50340 Tréauville

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT dans les 72, sur la plage horaire suivante :

Du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.

8. Annulation - droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant

souscrit un contrat à distance pour des Services payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-

après. Cela signifie qu’un client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du

droit de rétractation. Si le CLIENT consommateur souhaite exercer son droit de rétractation sans motif, il

doit respecter un délai de 14 jours, débutant au lendemain de la Commande. Le CLIENT doit également

respecter la procédure suivante : il doit envoyer à l’adresse email du VENDEUR, indiquée à l’article 7 «

Contact » soit le formulaire de rétractation complété que le VENDEUR lui aura fourni, soit sa demande de

rétractation dénuée d’ambiguïté, en précisant impérativement ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse

postale, numéro de téléphone, adresse email) et les références de l’article et de la commande visés par la

rétractation. Si la demande de rétractation est valide : 1° L’accès au Service sera désactivé. 2° Le CLIENT sera

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remboursé par le VENDEUR du prix de (des) l’article(s) objet de l’annulation, au plus tard dans les 14 jours

suivant la validation de la demande de rétractation, sauf retard dûment justifié par le VENDEUR.

Conformément à la loi, le CLIENT consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié

à sa Commande lorsque le Service correspond aux cas listés ci-dessous : 1° Fourniture de services

pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une

obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la

reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement

exécutée par le professionnel ; 2° Fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations

sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le

délai de rétractation ; 3° Fourniture de contenus ou services numériques confectionnés selon les

spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° Fourniture de produits susceptibles de se

détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° Fourniture de produits qui ont été descellés par le

consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de

protection de la santé ; 6° Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont

mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° Fourniture de boissons alcoolisées dont la

livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de

fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° Travaux d'entretien ou de réparation

à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des

pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° Fourniture

d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le

consommateur après la livraison ; 10° Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour

les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Les Contrats conclus lors d'une enchère publique ; 12°

Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de

biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou

à une période déterminée ; 13° Fourniture d'un contenu numérique (produit numérique) sans support

matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client

consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès

pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il

perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du

consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. Dans l’hypothèse

où la Commande d’un Service correspond à une ou plusieurs des exceptions citées ci-dessus, cela signifie

que le droit de rétractation ne sera pas applicable à la Commande du CLIENT. Par conséquent, l’engagement

contractuel du CLIENT est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à-

vis du VENDEUR.

Politique de report & d’annulation

Le VENDEUR est libre de reporter ou d’annuler à tout moment une session d’accompagnement prévue dans

les Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, ni que le CLIENT ne puisse prétendre à un

quelconque dédommagement.

9. Prix, Devise & Taxe applicable

9.1 Prix.

Le prix affiché sur le Site correspond au prix unitaire du Service. Le VENDEUR reste en droit de modifier ses

prix à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande.

9.2 Devise & Taxes

Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le CLIENT est tenu

au paiement du prix €T.T.C (ou « net de taxe » si le vendeur est sous le régime de la franchise en base de

TVA). En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, le CLIENT est tenu à toute déclaration

auprès des autorités et organismes du pays de destination et au paiement dans le pays de destination de

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toutes taxes locales applicables, frais et droits de douane, frais de transfert et transaction financière et

autres, qui viendraient s’ajouter au prix de la Commande.

10. Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

10.1 Paiement du prix.

Le montant de la Commande est payé par le CLIENT en totalité à la Commande.

Le CLIENT est tenu au paiement intégral du prix de sa Commande.

10.2 Mode de paiement.

Les modes de paiement acceptés par le VENDEUR sont précisés directement sur le Site et au plus tard sur la

page de paiement.

Si le VENDEUR propose comme mode de paiement une solution de paiement en ligne sécurisé (de type

stripe, paypal, etc) il informe le CLIENT que les prestations d'encaissement sont assurées par cette solution

de paiement en ligne sécurisé. Le CLIENT est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions

générales de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au CLIENT de

vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins. Les informations

bancaires du CLIENT sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé.

Dans le cas où le chèque est un moyen de paiement accepté par le Site, certaines restrictions ou conditions

(montant minimum, montant maximum, envoi de la copie de la pièce d’identité, etc) peuvent être

appliquées au CLIENT et seront dans ce cas indiquées sur le Site.

10.3 Facture.

Le CLIENT reçoit sa facture par e-mail après validation de sa Commande. Chaque facture est réputée avoir

été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail.

10.4 Manquement à l’obligation de paiement.

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre, de résilier ou d’annuler immédiatement une Commande en

cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas

de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-là, LE VENDEUR en informera le CLIENT. Les

sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées (sauf

mise en œuvre du droit de rétractation).

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des

pénalités de retard au taux égal à 10% (pourcent) du montant de la facture. Le montant des pénalités est

calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est

également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité

forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au CLIENT. De plus, en

cas de défaut de paiement à l’échéance, il est rappelé que la clause de « réserve de propriété » prévu dans

les CGV s’applique de plein droit.

11. Délivrance des Services

11.1 Nature des Services

Les Services se composent, en fonction du détail de l’offre de Service précisée sur le Site, de : (1°) Contenus

et services numériques accessibles à distance via le Site ou via une plateforme tierce d’hébergement, ou (2°)

d’une ou plusieurs sessions d’accompagnement du CLIENT par le VENDEUR, à distance et/ou en présentiel,

ou (3°) de contenus et services et de session(s) d’accompagnement tels que définis ci-dessus.Par ailleurs, le

CLIENT est informé et reconnaît que les Services commandés n’entrent pas dans la définition des formations

professionnelles, au sens de l’article L6313-1 du code du Travail et ne sont pas éligibles aux subventions

d’état (ex : CPF).

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11.2 Prérequis d’accès

L’accès au Service peut éventuellement se faire via une plateforme d’hébergement tierce qui n’est ni la

propriété, ni sous la responsabilité du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à respecter les règles de cette

plateforme pendant toute la durée d’accès au Service.

Dans le cas où le Service prévoit une prise de rendez-vous pour un ou plusieurs accompagnement(s) du

CLIENT par le VENDEUR, alors le CLIENT s’engage à s’assurer de sa disponibilité et s’engage à assister à

l’ensemble des sessions d’accompagnement à la (aux) date(s), horaire(s) et au lieu(x) choisi(s). Si le CLIENT

ne répond pas aux propositions de créneau(x) du VENDEUR ou s’abstient de prendre les rendez-vous

nécessaires pour la réalisation des accompagnements, il ne pourra pas prétendre à remboursement ou

diminution du prix des Services et restera tenu au paiement intégral du prix €TTC.

Le CLIENT doit s’assurer, avant de passer Commande qu’il dispose d’une connexion internet, ainsi que des

outils, logiciels, antivirus et toute autre matériel/solution nécessaires à l’accès aux Services pendant toute la

durée du Contrat.

11.2. Mode de délivrance

Le contenu ou service numérique compris dans le Service est accessible uniquement au format

dématérialisé, donc la délivrance est réputée effectuée dès que l’accès dématérialisé est donné au CLIENT,

après la Commande.

Le ou les sessions d’accompagnements comprises dans le Service est/sont accessible(s) soit en présentiel,

soit à distance, en fonction de ce qui est prévu dans l’offre de Service indiquée sur le Site. La délivrance est

réputée effectuée au(x) créneau(x) fixé(s) ou passé le délai de report/d’annulation autorisé ou en l’absence

de manifestation du CLIENT dans des délais raisonnables pour fixer les rendez-vous alors que le Contrat est à

échéance. 

Le CLIENT est responsable des informations qu’il sélectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le

VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou information fausse de la part du CLIENT,

concernant l’accès au contenu ou service numérique.

Le transfert des risques sur le contenu ou service numérique se fait dès que l’accès est donné au CLIENT.

L’accès numérique est personnel à destination du CLIENT uniquement. Aucun partage d’accès au Service

n’est autorisé. En cas de manquement du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’arrêter l’accès à tout

moment et de plein droit.

Le CLIENT doit contacter le VENDEUR s’il constate un problème technique empêchant l’accès au Service

commandé, afin que ce dernier fasse le nécessaire pour rétablir un accès fonctionnel.

11.3 Délais de délivrance

Le délai de délivrance est indiqué sur le Site ou communiqués par email au CLIENT. Il s’agit d’un délai moyen

annoncé, qui dépend des caractéristiques techniques, limites de l’internet et des réseaux de

télécommunication.

12. Engagement de non-concurrence

Le présent Contrat n’instaure aucun engagement de non-concurrence d’une Partie à l’égard de l’autre Partie.

13. Résiliation

Résiliation de plein droit

Le Contrat est résilié automatiquement et sans autre formalité, à la fin de l’accès prévu sur le Site aux

Services commandés.

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Résiliation pour manquement

En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie est habilitée à

résilier le Contrat, si la Partie fautive n'a pas corrigé son manquement dans un délai d’un (1) mois, alors

qu’elle avait été mise en demeure, par écrit, de le faire.

En cas de retard de paiement du Client, le VENDEUR est habilité soit à suspendre l’exécution du Contrat

jusqu’au complet paiement, ou à résilier définitivement le Contrat de plein droit. La suspension ou la

résiliation du Contrat entraîne la facturation et le paiement de toutes les sommes dues par le Client au

VENDEUR.

14. Garanties

Le CLIENT bénéficie, en fonction des cas (s’il est un consommateur ou un professionnel) de différentes

garanties légales définies dans le présent article. Le VENDEUR peut, le cas échéant, proposer en complément

de ces garanties légales une garantie commerciale (ou également appelée « garantie contractuelle ») et/ou

un service après-vente. Si c’est le cas, une annexe décrivant cette ou ces garantie(s) complémentaire(s) non

obligatoire(s) et en contrepartie éventuellement d’une souscription payante, sera (seront) détaillée(s) en

annexe des présentes CGV.

Garantie légale :

Le CLIENT consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les contenus et services

numériques commandés : 1° Si la fourniture en continu du contenu ou service numérique est prévue pour

une durée inférieure ou égale à 2 ans ou si la fourniture est ponctuelle ou sur la durée de fourniture n’est

pas déterminée, la garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou service

numérique. 2° Si la fourniture est prévue en continu pour une durée excédant 2 ans, alors la durée de la

garantie est égale à la durée de la fourniture des contenus et services numériques. Un contenu ou service

numérique est considéré conforme lorsqu’il répond aux critères définis par les articles L217-4 et L217-5 du

code de la consommation.Le VENDEUR veille à ce que le CLIENT consommateur soit informé des mises à jour

nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique ou du service numérique. Lorsqu’un défaut

est décelé durant ce délai de 2 (deux) ans, le CLIENT consommateur le notifie au VENDEUR, qui lui propose le

remplacement ou la réparation du bien. La mise en conformité doit s’effectuer, sans frais pour le CLIENT,

dans un délai de 30 jours suivant la notification du CLIENT. Il appartient au CLIENT de restituer le bien ou

service non conforme. En cas de remplacement ou réparation impossible, la mise en conformité se fait par

réduction du prix proportionnel à la non-utilisation du bien ou service, voire au remboursement complet

suite à l’annulation de la Commande du bien ou service en cause. Conformément à l’article L217-5 du code

de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 sont intégralement

reproduites dans les CGV : ***Article L217-4 Code de la consommation*** Le bien est conforme au contrat

s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la

quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité,

ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le

consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et

que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant

être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. ***Article L217-5 Code

de la consommation*** I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux

critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu,

s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les

normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques

applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au

consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant,

les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au

moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est

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délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le

consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le

consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il

correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de

fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des

biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur,

par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur

compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes

déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et

n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les

déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur

ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques

particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité

énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du

contrat. ***Article L217-12 Code de la consommation*** Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix

opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts

disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de

conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour

l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en

conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard

des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,

poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles

1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de

mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ***Article L217-16 Code de la

consommation*** Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa

décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur

rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le

défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le

consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par

le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens

conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre

accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la

résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-

2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations

respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la

résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du

contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Garantie des vices cachés

Que le CLIENT soit un consommateur ou un professionnel, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés

qui s’applique à un contenu ou service numérique affecté par un défaut caché existant à la date d’achat et

qui rend le contenu ou service numérique inutilisable ou diminue trop l’usage du contenu ou service

numérique commandé.

Le CLIENT peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans un délai de 2 (deux) ans à

compter de la découverte du vice sur le contenu ou service numérique. Le CLIENT acheteur doit apporter la

preuve du vice caché par tout moyen, au VENDEUR.

Le CLIENT, choisit entre :

 arrêter d’utiliser le contenu ou service numérique et se faire rembourser le prix par le VENDEUR ;

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 continuer à accéder contenu ou service numérique et se faire rembourser une partie du prix par le

VENDEUR.

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, les dispositions de l'article 1641 et le premier

alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans les CGV :

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

avait connus.

Article 1648 Alinéa 1 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

vice.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui

résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence.

Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se

poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée

avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

16. Engagement & Responsabilité

16.1 Engagements & Responsabilité du VENDEUR.

LE VENDEUR s’engage à donner accès aux Services commandés par le CLIENT sur le Site, sous réserve de

disponibilité au jour de la Commande.

L’obligation sur laquelle se fonde l’engagement du VENDEUR est une obligation de moyens, en ce qui

concerne les accompagnements éventuellement compris dans les Services. A ce titre, le VENDEUR ne

s’engage aucunement sur l’atteinte d’un quelconque résultat à l’issue du ou des accompagnements.

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur

lesquels le VENDEUR n’a aucun contrôle, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être mise en jeu dans le

cas où le CLIENT n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les Services que ce soit

temporairement ou définitivement. LE VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou

une alternative au CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au CLIENT

ou faute de sa part, à l’occasion de l’exécution du Contrat et dont le CLIENT démontre que le VENDEUR en

est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité du VENDEUR, les cas dans lesquels le VENDEUR n’a pas été pas en mesure de

remplir ses obligations en raison d’un manquement du CLIENT à ses propres obligations. LE VENDEUR ne

peut pas non plus être tenu responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité,

suppression du Site qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Le VENDEUR tiendra dans ce cas le

CLIENT informé d’un rétablissement éventuel. Le VENDEUR n’est pas non plus responsable d’éventuelles

contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage du Site, des Services ainsi que des pertes/détérioration

de données du CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème,

dysfonctionnement, dommage occasionné au CLIENT par la Plateforme de formation, qui n’est, pour rappel,

pas sous sa responsabilité.

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La responsabilité financière globale du VENDEUR vis-à-vis du CLIENT, pour toute la durée du Contrat et

toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix de la Commande payante ou en

cas de Commande effectuée à titre gratuit, à un montant de 50 (cinquante) euros.

16.2 Engagements & Responsabilité du CLIENT.

Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations contractuelles est une condition déterminante

du consentement du VENDEUR à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s),

engage la responsabilité du CLIENT.

D’autre part et conformément à la loi, toute activité du CLIENT et/ou informations stockées par le CLIENT ou

à sa demande, sur le Site, son compte client ou la plateforme d’hébergement tierce le cas échéant qui

auraient un caractère manifestement illicite, ne respecteraient pas les CGV ou les règles de la plateforme

d’hébergement tierce le cas échéant, engage la responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR sera en droit, dès le

moment où il a connaissance de ces informations et/ou activités interdites, de les retirer, d’en rendre l'accès

impossible ou d’en demander la suppression directement au CLIENT ou à tout tiers habilité. Le VENDEUR

sera en droit, également de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service sur le

fondement d’un manquement du CLIENT à ses obligations.

17. Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du

Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie.

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la

forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils,

supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions,

photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des produits et Services, les

informations portant sur l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur

nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie

Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat

par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les

communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré

par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une

disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

- Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de

mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles

exclusivement pour l’exécution du Contrat ;

- Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque

exploitation. Le VENDEUR est néanmoins autorisé par le CLIENT à divulguer les Informations

Confidentielles du CLIENT à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour

l'exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des

Informations Confidentielles du CLIENT pour l’envoi de sa newsletter et d’opérations de prospection

commerciale sur des Services similaires à ceux commandés par le CLIENT ;

- Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie

Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations

Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale du VENDEUR, qui

continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le CLIENT ne se désabonne ou demande la

suppression de ses données ;

- Aviser la Partie Emettrice dès qu'elle a connaissance d'une violation de l’obligation de confidentialité de la

part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.

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18. Propriété

18.1 Propriété matérielle et réserve de propriété.

Le VENDEUR reste propriétaire des Services commandés. Le transfert des risques se fait néanmoins à la

délivrance au CLIENT du Service.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le VENDEUR est en droit d’arrêter l’accès au Service.

18.2 Propriété intellectuelle.

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, sur les Services.

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou

inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Services à des fins de :

- exploitation directe ou indirecte,

- adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,

- représentation, publication, édition sur des supports,

- diffusion, reproduction,

- distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété

intellectuelle, et pour le monde entier.

LE VENDEUR concède au CLIENT une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée de délivrance des

Services commandés.

Le CLIENT est donc autorisé, au titre de cette licence, à accéder, visionner et consulter le contenu des

Services. Le CLIENT est autorisé à ne télécharger que les modèles de supports et documents disponibles en

téléchargement dans le cadre des Services. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les Services.

Le CLIENT assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Services qui

serait intentée par le VENDEUR ou un tiers à son encontre.

Le CLIENT prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et

intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une

sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des Services.

Aux dommages et intérêts s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.

19. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, le VENDEUR informe

le CLIENT qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec

ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement

ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de

l’utilisation et la gestion des offres commercialisées ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la

prospection commerciale du VENDEUR notamment l’envoi par email de newsletters et d’offres

commerciales.

Le CLIENT peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de

suppression en adressant sa demande par e-mail à contact@laconsciencedepauline.com, en indiquant son

nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur.

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d'identité portant la

signature du CLIENT. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis

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en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que

notamment pour la fourniture et la gestion des Services au profit du CLIENT, conformément aux CGV.

20. Publicité & Promotion

Le VENDEUR est autorisé par le CLIENT à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le CLIENT

et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le

CLIENT autorise Le VENDEUR à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des

vidéos, extraits des Services qu’il a commandés, sur tout type de support et média accessible au public, à

titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouvelles offres du VENDEUR. De son côté, le CLIENT

est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations

Confidentielles.

21. Loi, litige, médiation

La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français.

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de livraison ou délivrance en dehors du territoire français, la

loi française continue à s’appliquer, sous réserve de la législation obligatoire applicable dans le pays de

destination de la Commande.

En vertu du code de la consommation, dans l’hypothèse où le CLIENT consommateur notifie au VENDEUR

une réclamation écrite, et que cette dernière n’a pas abouti à une résolution amiable entre les Parties, le

CLIENT bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation. Pour ce faire, le CLIENT peut

contacter le médiateur ou l’organisme de médiation suivant : MJD de Cherbourg. En outre le CLIENT

consommateur est informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, mise à disposition

par la Commission européenne et qu’il peut y recourir pour le règlement d’un litige lié à la Commande. Le

CLIENT accède à cette plateforme via l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show# En cas de litige non résolu à

l’amiable entre les Parties, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle de l’ACCOMPAGNANT.E sont

seuls compétents en cas de litige.

22. Dispositions diverses

22.1 Renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en

aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

22.2 Nullité.

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi,

de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets

de droit identiques.

22.3 Survie.

Les clauses sur la garantie, la confidentialité et la propriété du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du

Contrat pour la durée indiquée au sein de ces clauses.

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ANNEXE : Le VENDEUR ne propose pas de garantie commerciale ou de service de SAV en supplément des

garanties légales obligatoires.